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| Organisme d'intérêt général La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'exonération spécifique dont bénéficiaient les OIG ayant leur siège social en ZRR pour tous les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007.
Pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, les OIG bénéficient encore de l'ancien dispositif d'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, de versement de transport et de FNAL. A compter du 1er janvier 2013, cette exonération s'applique sur la fraction de la rémunération retenue dans la limite de 150 % du Smic à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à 500 salariés. Pour l'appréciation de cette condition, l'effectif est apprécié comme pour la réduction Fillon (v. l'étude «Exonérations et allégements : réduction Fillon»).
| au préalable, aucune condition d'effectif n'était requise.
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Les OIG ouvrent droit pour leurs nouvelles embauches à l'exonération ZRR de droit commun, jusqu'alors réservée aux seules entreprises.
| sont concernés les OIG visés par l'article 200 du code général des impôts qui sont autorisés à recevoir des dons.
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L. n° 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 19 : JO, 21 déc. mod. par L. n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 118 : JO, 30 déc. Circ. DGFAR/SDPS/C2006-5017 ; DSS/5B/2006/206, 10 mai 2006 Circ. intermin. DSS/5B/2007/161 ; DGFAR/SDPS/C2007-5020, 16 avr. 2007 Lettre-circ. ACOSS n° 2006-075, 5 juin 2006 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-095, 4 juill. 2007 Lettre-circ. ACOSS n° 2009-053, 8 juin 2009 |