Sous-section 3 : Action publique et action civile
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Prescription de l'action publique  Le délit d'abus de biens sociaux, infraction par nature instantanée se prescrit aujourd'hui par 3 ans à compter du jour de la réalisation matérielle du délit, c'est-à-dire en principe au jour de l'accomplissement de l'acte délictueux. Étant d'ordre public, la prescription de l'action publique peut être opposée en tout état de cause, même pour la première fois en appel et devant la Cour de cassation. Et si elle est réalisée, elle doit être relevée d'office par le juge. Encore faut-il, s'agissant de la Cour de cassation, que l'exception de prescription se fonde sur des constatations des juges du fond permettant à la haute juridiction d'en apprécier juridiquement la valeur ( Cass. crim., 13 janv. 2010, n° 09-81.170). Par ailleurs les juges du fond ne sauraient éluder le débat relatif à la prescription en ne répondant pas à des conclusions l'invoquant (  Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 07-87.491 : Dr. sociétés 2009, comm. n° 126, obs. R. Salomon).

Toutefois, comme le délit d'abus de biens sociaux est le plus souvent occulte, la Cour de cassation, s'inspirant de sa jurisprudence rendue en matière d'abus de confiance, a voulu retarder le point de départ du délai de prescription, qui doit ainsi être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ( Cass. crim., 13 févr. 1989 : Bull. crim., n° 69) et notamment à la suite de sa formalisation et de sa dénonciation par les services fiscaux ( Cass. crim., 27 juill. 1993, n° 92-85.146 : Dr. pén., 1993, n° 89). Il y a là une construction jurisprudentielle qui a fait tache d'huile, concernant bien d'autres délits occultes, comme par exemple, pour ne citer que quelques infractions d'affaires, la tromperie ( Cass. crim., 7 juill. 2005, n° 05-81.119, n° 3800 FP - P + F : Bull. crim., n° 206 ; JCP G 2005, II, 10143, note J. Leblois-Happe), la publicité fausse ou de nature à induire en erreur (  Cass. crim., 20 févr. 1986, n° 85-91.357 : Bull. crim., n° 70), la participation à une entente prohibée ( Cass. crim., 20 févr. 2008, n° 02-82.676, n° 849 FS - P + F et n° 07-82.110 : Bull. crim. n° 44), le favoritisme ( Cass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82.319, n° 7239 FS - P + F : Dr. pénal 2009, comm. n° 36, obs M. Véron), la pratique commerciale trompeuse (  Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-81.618 : Dr. pénal 2009, comm. n° 24, obs. J.-H. Robert) ou le détournement de fonds publics ( Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-81.967 : AJ Pénal 2010, 78).

Par la suite, et pour revenir à l'abus de biens sociaux, les formules ont quelque peu changé mais pas le principe jurisprudentiel qui équivaut à décréter une suspension de la prescription. Dans la pratique, plus que le jour de la commission, c'est le jour de la présentation des comptes annuels aux associés qui est le jour déterminant ( Cass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81.482 : Bull. crim., n° 159 ; Rev. sociétés 1998, 127, note B. Bouloc). Mais si le délit est clandestin, si, pour reprendre le concept forgé par la Cour de cassation, il y a dissimulation, la marche de la prescription est bloquée tant que dure cette dissimulation.

L'avantage de ce système est de déjouer les ruses et artifices des dirigeants malhonnêtes pour qui il est aisé de masquer leurs turpitudes. Mais il y a deux inconvénients. Le premier est un étirement du délai qui peut devenir considérable, certains auteurs ayant pu évoquer une quasi-imprescriptibilité du délit d'abus de biens sociaux. Le second défaut est plus grave encore car la loi pose pour principe la fixation du point de départ du délai de la prescription de l'action publique au jour de la commission de l'infraction ( C. pr. pén., art.  7). Il n'est jamais bon que le juge, comblant les prétendues insuffisances de la loi, s'érige en législateur. Dans un pays strictement légaliste, la fin ne saurait justifier les moyens. C'est au législateur de prendre ses responsabilités et le juge doit se garder de tout arbitraire. Et actuellement, la nécessité d'une réforme est patente. D'ailleurs, une récente loi, n° 2011-267 du 14 mars 2011, ajoutant un nouvel alinéa à l'article  8 du code de procédure pénale, institue le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique en faveur d'une victime vulnérable, au jour de la découverte de l'infraction, pour certains délits, dont l'abus de confiance et l'escroquerie, mais pas l'abus de biens sociaux. Preuve de prime abord éclatante du caractère contraire à la loi de toute la construction prétorienne sur la prescription des infractions clandestines. Sans doute les rapporteurs de cette réforme ont-ils déclaré consacrer par là la construction jurisprudentielle. Mais pourquoi une exception aussi limitée et surtout pourquoi n'avoir pas saisi l'occasion de poser le principe dégagé par la Cour de cassation pour tout délit occulté ? Il y a là une incohérence et une démission certaine du législateur qui, pour l'instant, se refuse à une réforme d'ampleur proposée pourtant par des travaux officiels récents.

Le rapport Coulon de 2008 relatif à la dépénalisation de la vie des affaires préconise ainsi une même règle de prescription quelle que soit la nature du délit, de droit commun ou économique et financier et propose de fixer le point de départ de la prescription au jour de la commission des faits, sans modification possible du point de départ, avec des délais dans la norme des autres pays européens, qui seraient de 5 ans pour les délits punis d'une peine inférieure à 3 ans, de 7 ans pour les délits punis d'une peine égale ou supérieure à 3 ans, et de 15 ans pour les crimes. Le fait de proposer un point de départ unique permettrait une clarification du régime de la prescription, que l'infraction présente un caractère dissimulé ou non. La répression n'en sortirait pas affaiblie puisque les délais eux-mêmes seraient allongés de 5 ans pour les crimes et 4 ans ou 2 ans pour les délits punis de plus ou moins 3 ans d'emprisonnement. Un projet de loi est attendu sur le sujet ( Rép. min. n° 15878 : JOAN Q, 10 juin 2008, p. 4917).

Et le 2 mars 2010, la garde des Sceaux a présenté un avant-projet de loi portant réforme du code de procédure pénale, prévoyant notamment qu'en matière correctionnelle, pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, le délai de prescription est de 6 ans (article 121-6) mais que le point de départ est en tout état de cause le jour de la commission de l'infraction, occulte ou pas (article 121-7). Il est clair que pour les délits occultes, ces propositions sont une cote mal taillée. Le législateur semble s'orienter vers une condamnation de la distinction délits apparents et délits clandestins. Alors qu'il eût été peut-être plus satisfaisant de consacrer le concept de dissimulation. Mais c'était d'une part laisser trop de latitude aux juges et d'autre part mécontenter les dirigeants sociaux, sans oublier certaines arrières pensées politiques allégrement dénoncées par la presse et certains syndicats.

Pour l'heure, la jurisprudence reste évidemment d'actualité et elle n'est pas près de changer, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, ayant refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question remettant en cause la solution du report du point de départ du délai de prescription de l'action publique en cas d'infraction occulte ( Cass. ass. plén. QPC, 20 mai 2011, n° 11-90.033, n° 597 P + B + R + I : Dr. pénal 2011, comm. n° 95, obs. J.-H. Robert). Il importe donc de cerner le concept de dissimulation, ce qui sera fait dans le paragraphe suivant. Mais avant d'y venir, il importe de signaler que la jurisprudence s'est encore forgée une autre arme pour faire échec à l'écoulement du temps, dans l'hypothèse spécifique où les agissements délictueux peuvent être morcelés. Autrement dit, les abus procèdent d'une décision initiale, mais chaque acte d'exécution de cette décision peut être pris en compte pour la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique, un nouveau délai se greffant ainsi sur le précédent. D'infraction instantanée, le délit d'abus de biens sociaux finit alors par se rapprocher d'une infraction d'habitude ou d'une infraction continuée.

Deux arrêts de la Cour de cassation illustrent notamment la question. Le premier ( Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544 : Bull. crim., n° 109 ; Rev. sociétés 2003, 906, note B. Bouloc) est relatif à un cas de versement de salaires rémunérant un emploi fictif, l'infraction étant réitérée à chaque perception indue de salaire, c'est-à-dire chaque mois. Le second, rendu dans l'affaire Lagardère ( Cass. crim., 8 oct. 2003, n° 02-81.471, n° 4565 FS - P + F : Bull. crim., n° 184 ; Rev. sociétés 2004, 155, note B. Bouloc ; JCP 2004, II, 10028, note S. Jacopin ; Dr. pénal 2003, comm. n° 147, obs. J.-H. Robert) concerne une espèce où une convention d'assistance initiale avait mis à la charge de deux sociétés du groupe des dépenses abusives dont chaque perception renouvelait le délai de prescription de l'action publique.

Dans un troisième arrêt, la Cour de cassation s'est inspirée de cette jurisprudence pour l'adapter à une autre hypothèse, le morcellement empêchant le jeu de la prescription ne concernant plus l'élément matériel du délit, mais sa présentation comptable, dont la démultiplication s'avère alors bien utile. En l'espèce, les avances litigieuses avaient pourtant fait l'objet de présentations comptables identiques dans les 2 années antérieures à celle prise en considération ( Cass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-83.691).

  Bibliographie : 
J. Delga Prescription de l'abus de biens sociaux D. affaires 1996, p. 1339.
G. Lecuyer La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique Dr. penal 2005, étude 14.
B. de Massiac Réflexions à propos de l'abus de biens sociaux RJDA 8-9/1996, p. 719.
Y. Mayaud Appel à la raison ou pour une approche cohérente de la prescription de l'abus de biens sociaux D. 2004, 194.