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| Abortifs Le cas des médicaments, produits ou objets susceptibles d'être utilisés à des fins abortives pose des problèmes d'une toute autre nature, car autant la contraception est licite, autant l'interruption volontaire de grossesse demeure toujours une infraction lorsqu'elle n'est pas pratiquée dans les circonstances et sous les conditions déterminées par la loi.
La loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 (JO, 7 juill.) a supprimé les dispositions antérieures qui confiaient au pouvoir réglementaire le soin d'établir une liste des produits et objets que les pharmaciens avaient la possibilité de dispenser. Elle pose simplement l'interdiction faite aux fabricants et négociants en appareils gynécologiques (dont peuvent faire partie les pharmaciens) de vendre les dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre des appareils chirurgicaux ( C. santé publ., art. L. 5135-1). L'inobservance de ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues par l'article L. 5435-1 du code de la santé publique.
La fourniture à une femme des moyens matériels de pratiquer sur elle-même une interruption volontaire de grossesse est réprimée par l'article L. 2222-4 du même code.
Les spécialités pharmaceutiques destinées à provoquer une interruption de grossesse médicamenteuse peuvent être désormais utilisées par les médecins dans leur cabinet ( C. santé publ., art. R. 2112-9 à R. 2212-19), en s'adressant pour la fourniture du produit à des pharmaciens de ville ( C. santé publ., art. R. 2212-16), qui vont être personnellement impliqués dans le processus d'interruption volontaire de grossesse, alors qu'une telle dispensation n'était autrefois envisageable qu'au sein des établissements de santé. Rappelons qu'en son temps, la décision octroyant l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité et celle organisant les conditions de sa mise à disposition du public n'étaient pas contraires aux engagements internationaux de la France relatifs au respect de la vie humaine ( CE, 17 oct. 1990, n° 105254 CE, 21 déc. 1990, n° 105743 : D. 1991, I, p. 283, note P. Sabourin).
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