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| Personnes morales de droit public Dès cette première question apparaissent des restrictions. Tout d'abord le législateur exclut l'État. Il a été jugé inconcevable que l'État, détenant le monopole du droit de punir, se sanctionne lui-même.
Sous cette importante réserve, toutes les autres personnes morales de droit public sont des sujets de droit pénal et notamment les collectivités territoriales et leurs groupements.
Mais à leur propos surgit une nouvelle restriction puisque l'article 121-2, alinéa 2 ne les déclare responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Ce qui, pour reprendre les termes d'un arrêt ( Cass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.160, n° 2045 FS - P + F : Bull. crim., n° 77) a trait à toute activité ayant pour objet la gestion d'un service public, lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée par la collectivité territoriale à un délégataire public ou privé rémunéré pour une part substantielle en fonction des résultats de l'exploitation.
L'exercice de certaines activités peut faire l'objet de conventions de délégation de services publics et engager dès lors la responsabilité pénale des collectivités locales :
Exécution de travaux d'assainissement
| ( Cass. crim., 14 mars 2006 : Bull. crim., n° 73)
| Gestion d'un abattoir intercommunal
| ( Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-80.008 : Bull. crim., n° 200 Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-80.591 : Dr. pénal 2011, comm. n° 32, 1re esp., obs. M. Véron)
| Exploitation en régie d'un domaine skiable par une commune
| Cass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.871 : Bull. crim., n° 114 | Exploitation d'un théâtre
| Cass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.160, n° 2045 FS - P + F : Bull. crim., n° 77 | Transports scolaires
| Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.394 : Bull. crim., n° 89 | Gestion d'un parc municipal
| Cass. crim., 7 sept. 2010, n° 10-82.119 : Dr. pénal 2011, comm. n° 32, 2e esp., obs. M. Véron |
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