Chapitre 1 Conditions de la responsabilité pénale des personnes morales

Section 1 : Domaine de la responsabilité
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Personnes morales de droit public  Dès cette première question apparaissent des restrictions. Tout d'abord le législateur exclut l'État. Il a été jugé inconcevable que l'État, détenant le monopole du droit de punir, se sanctionne lui-même.

Sous cette importante réserve, toutes les autres personnes morales de droit public sont des sujets de droit pénal et notamment les collectivités territoriales et leurs groupements.

Mais à leur propos surgit une nouvelle restriction puisque l'article   121-2, alinéa 2 ne les déclare responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. Ce qui, pour reprendre les termes d'un arrêt ( Cass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.160, n° 2045 FS - P + F : Bull. crim., n° 77) a trait à toute activité ayant pour objet la gestion d'un service public, lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispositions légales ou réglementaires contraires, elle peut être confiée par la collectivité territoriale à un délégataire public ou privé rémunéré pour une part substantielle en fonction des résultats de l'exploitation.

L'exercice de certaines activités peut faire l'objet de conventions de délégation de services publics et engager dès lors la responsabilité pénale des collectivités locales :



Exécution de travaux d'assainissement
( Cass. crim., 14 mars 2006 : Bull. crim., n° 73)
Gestion d'un abattoir intercommunal
( Cass. crim., 23 mai 2000, n° 99-80.008 : Bull. crim., n° 200 Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-80.591 : Dr. pénal 2011, comm. n° 32, 1re esp., obs. M. Véron)
Exploitation en régie d'un domaine skiable par une commune

Cass. crim., 14 mars 2000, n° 99-82.871 : Bull. crim., n° 114
Exploitation d'un théâtre

Cass. crim., 3 avr. 2002, n° 01-83.160, n° 2045 FS - P + F : Bull. crim., n° 77
Transports scolaires

Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.394 : Bull. crim., n° 89
Gestion d'un parc municipal

Cass. crim., 7 sept. 2010, n° 10-82.119 : Dr. pénal 2011, comm. n° 32, 2e esp., obs. M. Véron



A cette liste on peut encore ajouter des activités comme le ramassage des ordures ménagères et la distribution d'eau.

En revanche ne relèvent pas de conventions de délégation de service public et ne sauraient donc donner lieu à responsabilité pénale de la collectivité locale :



Organisation du service des transports scolaires

Cass. crim., 6 avr. 2004, n° 03-82.394
Exécution du service public communal d'animation des classes de découverte suivies par les enfants des écoles publiques et privées pendant le temps scolaire

Cass. crim., 12 déc. 2000, n° 98-83.969, n° 7078 FP - P + F : Bull. crim., n° 371
Organisation de la sécurité des équipements dans le cadre de l'enseignement public technique

Cass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-87.705 : Bull. crim., n° 265
Maintien de l'ordre public (v. ainsi pour une mission de police administrative)

 CA Amiens, 9 mars 2000 : Gaz. Pal., 9-11 juill. 2000, p. 42



On peut ajouter à cette liste toute activité relevant de la Défense nationale.

S'agissant en second lieu des autres personnes morales de droit public que les collectivités territoriales et leurs groupements, la restriction du champ infractionnel aux seules activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ne se retrouve pas, si bien que ces collectivités sont pénalement responsables pour l'ensemble de leurs activités, ce qui sera le cas par exemple pour des sociétés d'économie mixte, des entreprises nationalisées, des ordres professionnels ou des établissements publics administratifs comme des hôpitaux.