151

| Personnes pouvant assurer la présidence L'assemblée peut, en principe, désigner comme président tout copropriétaire ou associé propriétaire de lots ( Cass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-10.405, n° 422 P + B : Bull. civ. III, 58 ; AJDI 2002, p. 465, obs. P. Capoulade ; Administrer, juin 2002, p. 45 ; Loyers et copr. 2002, comm. n° 160).
En revanche, ne peuvent être élus présidents :
 | - le syndic, son partenaire de PACS, son conjoint et ses préposés ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 22, al. 3, mod. par L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 7, 5°, b) ; - un tiers à la copropriété, même délégataire des droits de vote d'un ou plusieurs copropriétaires ( CA Aix-en-Provence, 4e ch., sect. A, 7 janv. 2011, n° 09/11502 CA Bastia, ch. civ., 25 avr. 2012, n° 11/00005 Cass. 3e civ., 13 nov. 2013, n° 12-25.682, n° 1320 FS - P + B + I) ; - l'administrateur provisoire désigné en l'absence de syndic ( Cass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.513, n° 31 P + B : Bull. civ. III, n° 7 ; Loyers et copr. 1998, comm. nos 73, 74, 76, note G. Vigneron ; Administrer, juin 1998, p. 45, obs. P. Capoulade). | Lorsque les copropriétaires souhaitent désigner leur président d'assemblée comme syndic, ils doivent préciser dans la décision et dans le procès-verbal que la prise d'effet de la nomination est reportée après la fin de la réunion ( Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 08-19.696, n° 717 FS - P + B).
|