131

Écrire à la rédaction
Obligation de l'employeur  L'employeur doit communiquer aux juges tous les éléments d'information fournis aux représentants du personnel, ou à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative, lors de la procédure de licenciement.

Selon l'administration, le juge peut en outre demander la communication des procès-verbaux de la ou des réunions au cours desquelles les représentants du personnel ont débattu du projet de licenciement économique.

Cette communication doit se faire dans les 8 jours suivant la date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation.

Ces documents sont déposés ou envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du conseil de prud'hommes.

 C. trav., art. R. 1456-1

Le greffe informe le salarié, verbalement ou par lettre simple, qu'il peut prendre connaissance ou copie des éléments transmis par l'employeur.

 C. trav., art. R. 1456-1