Chapitre 1 Une obligation dans les entreprises de moins de 1 000 salariés

Section 1 : Objet du contrat de sécurisation professionnelle
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Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la CRP et le CTP  Depuis le 1er septembre 2011, les entreprises de moins de 1 000 salariés (et celles en redressement judiciaire, quel que soit l'effectif) qui envisagent de licencier pour motif économique doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés. Ce dispositif garantit à ces derniers une indemnisation cofinancée par l'État et un accompagnement en vue de leur reclassement.

Ce dispositif se substitue à la convention de reclassement personnalisé (CRP) ainsi qu'au contrat de transition professionnelle (CTP) qui s'appliquaient jusqu'au 31 août 2011.

Ce nouveau dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2013. Il pourra toutefois être renouvelé.

Le dispositif du CSP s'inspire des anciens dispositifs en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre et le statut des bénéficiaires. En revanche, le champ des bénéficiaires est élargi.

 C. trav., art. L. 1233-65 Conv. 19 juill. 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle Arr. 6 oct. 2011, NOR : ETSD1127236A : JO, 21 oct.