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| Plus-values sur parts sociales réalisées par les associés non exploitants Lorsque l'associé n'exerce pas son activité professionnelle dans le cadre de la société au sens de l'article 151 nonies, I du code général des impôts, les plus-values de cession de parts de sociétés de personnes ayant une activité agricole sont soumises au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ( CGI, art. 150-0 A) et non au régime des plus-values professionnelles.
Le régime de l'article 150-0 A du CGI s'applique lorsque :
 | - les droits sociaux ne figurent pas à l'actif immobilisé d'une société soumise à l'IS ou d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou non-commerciale ; - l'associé n'exerce pas d'activité professionnelle dans la société au sens de l'article 151 nonies, I du CGI ( Lettre de la DGI à l'UNECA, 29 mars 2002, n° 2002005781). Les plus-values de cession réalisées sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 200 A du CGI auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux soit 19 % augmentés de 15,5 % de prélèvements sociaux. | Dans l'hypothèse où les droits d'une société d'exploitation agricole imposée à l'IR sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'IS ou d'une entreprise relevant de plein droit d'un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié), la cession de ces droits est soumise au régime des plus-values professionnelles ( CGI, art. 238 bis K I, al. 1er).
Dans l'hypothèse où les droits de la société d'exploitation agricole imposée à l'IR sont détenus par une société soumise à l'IR et qui exerce une activité relevant du forfait ou sur option selon un régime de bénéfice réel simplifié ou encore exerce une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, la cession de ces droits paraît être soumise au régime des plus-values professionnelles, sauf si la société détentrice des parts cédées démontre qu'elle a parmi ses associés des personnes physiques ou entreprises relevant du II de l'article 238 bis K ( CGI, art. 238 bis K I, al. 2).
| Dispositif d'exonération inappliqué Le dispositif d'exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu qui devait être applicable à ce type de plus-values pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 a été supprimé par la première loi de finances rectificative pour 2012 ( CGI, art. 150-0 A-I bis abrogé par L. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 7).
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