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Illégalité des convocations pour un rendez-vous à une « date ultérieure »  Le juge des référés du Conseil d'État sanctionne la pratique préfectorale des convocations pour un rendez-vous à une « date ultérieure ». Les services de la préfecture ne peuvent se borner à délivrer au demandeur d'asile une simple convocation pour un rendez-vous à une date ultérieure. En effet, à défaut de disposer, dans l'attente de cette convocation, des documents provisoires de séjour dont la détention est exigée pour bénéficier des mesures d'aide sociale, le demandeur se trouve dans une situation où il ne peut « ni solliciter un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, ni percevoir l'allocation temporaire d'attente ».

Dès lors, même si les services de la préfecture ont indiqué aux requérants qu'ils « pourraient être admis dans un centre d'hébergement d'urgence ou un centre d'hébergement et de réinsertion sociale », il n'en reste pas moins que la nécessité de rechercher quotidiennement des places vacantes dans des établissements engorgés les prive de tout hébergement, au moins jusqu'à la date de la convocation à la préfecture pour l'instruction de leur demande. En l'espèce, le préfet a différé de quatre semaines le dépôt de la demande d'asile des intéressés et de leurs enfants pour « des raisons liées au fonctionnement des services préfectoraux pendant l'été ». Pour le juge, en ne proposant à cette famille de sept personnes qu'une solution d'hébergement aléatoire, « sans qu'aucune compensation d'aucune sorte puisse intervenir en [...] faveur de la requérante », qui est de santé fragile, le préfet a porté atteinte au droit des intéressés de solliciter la qualité de réfugié de façon grave et manifestement illégale ( CE, réf., 6 août 2009, n° 330536).

La même solution est retenue dans une seconde espèce, l'autorité préfectorale ayant différé du 10 août au 7 septembre 2009 l'examen de la situation de la requérante « sans la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour [...] et sans prendre aucune mesure pour lui procurer, dans l'attente de cet examen, des conditions matérielles d'accueil couvrant ses besoins fondamentaux », alors qu'il n'est pas contesté qu'elle ne disposait d'aucun hébergement et d'aucune ressource ( CE, réf., 17 sept. 2009, n° 331951).