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| Apport de l'entreprise à une société civile à objet agricole - Cas particulier de non-réintégration des aides non encore utilisées La réintégration n'est pas exigée si :
 | - l'apport de l'exploitation individuelle est fait dans les conditions de l'article 151 octies, I, b, 6e alinéa du CGI (v. n° 519) à une société civile à objet agricole ( CGI, art. 72 D, II BOI-BA-BASE-30-20-40, 30 à 130). Il suffit de remplir les conditions dudit article, même si l'opération d'apport n'est pas effectivement placée sous ce régime ( BOI-BA-BASE-30-20-40, 50) ; - la société bénéficiaire de l'apport doit remplir les conditions posées par l'article 72 D du CGI et notamment relever d'un régime de réel de bénéfices agricoles ( BOI-BA-BASE-30-20-40, 60) ; - la société bénéficiaire doit être une société civile ( CGI, art. 72 D), c'est-à-dire GAEC, EARL, SCEA, GFA ou GFR. Une société ne revêtant pas la forme de société civile, par exemple une SARL de famille, est exclue, même si elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes ( BOI-BA-BASE-30-20-40, 70) ; - la société s'engage à utiliser la déduction, conformément à son objet, dans les 5 exercices qui suivent celui au cours duquel elle a été pratiquée par l'exploitant individuel, conformément aux règles exposées au n° 394 ( BOI-BA-BASE-30-20-40, 120). | Si la société n'utilise pas les déductions dans les délais impartis, celles-ci sont rapportées aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport, et taxées rétroactivement au nom de l'apporteur ( CGI, art. 72 D, II BOI-BA-BASE-30-20-40, 110).
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