Section 3 : Élaboration du protocole d'accord préélectoral pour le vote à bulletin secret et/ou électronique
Sous-section 1 : Objet du protocole d'accord préélectoral
197

Écrire à la rédaction
Obligation de conclure un accord sur un certain nombre de points  Les dispositions du code du travail relatives aux élections des représentants du personnel prévoient la nécessité d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales sur un certain nombre de points. Le protocole préélectoral doit comporter :

- les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales ( C. trav., art. L. 2314-23 et L. 2324-21) (v. nos 300 et s.) ;
- la répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés ( C. trav., art. L. 2314-11 et L. 2324-13) (v. nos 239 et s.) ;
- la détermination du nombre d'établissements, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories de salariés dans le cas d'institution de comités d'établissement ( C. trav., art. L. 2327-7).


 il appartient aux partenaires sociaux de définir lors de chaque scrutin la composition et le périmètre de l'unité économique et sociale ( Cass. soc., 31 mars 2009, n° 08-60.494, n° 695 FS - P + B).

Un accord est également nécessaire lorsque les parties envisagent de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ( C. trav., art. L. 2324-10 et L. 2324-12) (v. nos 239 et s.).


 le code du travail prévoit par ailleurs qu'à l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures ( C. trav., art. R. 2314-4 et L. 2324-6). Ces dispositions, introduites par la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 sur l'égalité professionnelle, sont destinées à favoriser la mise en place de la parité en matière d'élections professionnelles, mais n'ont aucune force contraignante.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Élections des représentants du personnel», des modèles de protocoles d'accords préélectoraux.