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| Conséquences de l'annulation de la désignation d'un délégué syndical L'annulation de la désignation d'un délégué syndical par le tribunal d'instance a un effet rétroactif et prive par conséquent le salarié de la procédure protectrice de licenciement.
Cass. soc., 3 déc. 2002, n° 99-44.583, n° 3485 FS - P |