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| Durée minimale de travail des salariés à temps partiel
1° Durée minimale fixée à 24 heures par semaine L'article L. 3123-14-1 du code du travail, créé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, institue à compter du 1er janvier 2014 une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel. Celle-ci est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif d'aménagement du temps de travail.
Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016, la durée minimale visée ci-avant est applicable au salarié qui en fait la demande (v. remarque ci-après), sauf si une convention ou un accord de branche déroge à cette durée (v. ci-après).
| l'employeur pourra refuser d'accéder à cette demande s'il justifie de l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. A compter du 1er janvier 2016, tous les contrats à temps partiel conclus avant le 1er janvier 2014 fixant une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine devront faire l'objet d'un avenant pour fixer une durée de travail d'au moins 24 heures, sauf dans les cas de dérogation limitativement prévus par la loi (v. ci-après).
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2° Dérogations à l'horaire plancher Une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine (ou durée équivalente sur le mois ou l'année) pourra être fixée dans les cas suivants : | - à la demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires (ou durée équivalente) ; | l'employeur devra informer chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, du nombre de demandes de dérogation individuelles.
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- par une convention ou un accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en oeuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures hebdomadaires (ou durée équivalente) ; - pour le salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études, une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires, compatible avec ses études, est fixée de droit ; - pour les salariés des associations intermédiaires lorsque le parcours d'insertion le justifie. |
Sauf si le temps partiel concerne un étudiant ou un salarié d'une association intermédiaire, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures par semaine qu'à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise peut déterminer les modalités de ce regroupement.
C. trav., art. L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 et L. 5132-7 L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 12 : JO, 16 juin |