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Maintien dans les lieux des locataires âgés ou handicapés  Si à l'expiration du contrat le locataire est âgé de plus de 65 ans ou handicapé au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948, il bénéficie de plein droit et nonobstant les dispositions de l'article 33 de la loi du 23 décembre 1986, du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ( L. n° 86-1290, 23 déc. 1986, art. 29, al. 3 Cass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-15.266). Ces deux catégories de locataires sont celles qui, sous l'empire de la loi de 1986, pouvaient s'opposer à la proposition de nouveau contrat ce qui ne leur est désormais plus possible. La portée de cette disposition est peu aisée à évaluer dans la mesure où l'article 27 de la loi du 6 juillet 1989 introduisant la règle en cause ne précise pas que le local retourne dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 mais fait référence à l'un des mécanismes spécifiques de cette législation que le droit commun des baux d'habitation ignore.

La conséquence qui semble nécessairement devoir être tirée de la référence à l'article  4 de la loi de 1948 est que le locataire peut se maintenir dans les lieux, aux clauses et conditions du contrat venu à terme, indéfiniment, à moins qu'il ne tombe sous le coup d'une cause de déchéance du droit au maintien dans les lieux, dont il est difficile de dire qu'elle devra s'apprécier dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 ou au seul regard de la législation de droit commun notamment relative aux obligations des parties.

Le droit au maintien dans les lieux étant conféré par la loi elle-même au locataire âgé de plus de 65 ans à l'issue du bail de 8 ans, il ne peut être supprimé que si le bénéficiaire y renonce de façon non équivoque. Tel n'est pas le cas lorsque celui-ci signe un nouveau bail, sans avoir été préalablement éclairé sur son droit à se maintenir aux clauses et conditions du contrat primitif ( CA Paris, Pôle 4 chambre 3, 3 déc. 2009, n° 08/13513).

La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le bailleur établissant que le loyer du bail en cours est manifestement sous-évalué, n'a pas la possibilité de proposer à son locataire le renouvellement du bail moyennant un loyer revalorisé ( Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 08-10.319, n° 1280 FS - P + B).