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| Maintien dans les lieux des locataires âgés ou handicapés La conséquence qui semble nécessairement devoir être tirée de la référence à l'article 4 de la loi de 1948 est que le locataire peut se maintenir dans les lieux, aux clauses et conditions du contrat venu à terme, indéfiniment, à moins qu'il ne tombe sous le coup d'une cause de déchéance du droit au maintien dans les lieux, dont il est difficile de dire qu'elle devra s'apprécier dans le cadre de la loi du 1er septembre 1948 ou au seul regard de la législation de droit commun notamment relative aux obligations des parties. Le droit au maintien dans les lieux étant conféré par la loi elle-même au locataire âgé de plus de 65 ans à l'issue du bail de 8 ans, il ne peut être supprimé que si le bénéficiaire y renonce de façon non équivoque. Tel n'est pas le cas lorsque celui-ci signe un nouveau bail, sans avoir été préalablement éclairé sur son droit à se maintenir aux clauses et conditions du contrat primitif ( La troisième chambre civile de la Cour de cassation précise que le bailleur établissant que le loyer du bail en cours est manifestement sous-évalué, n'a pas la possibilité de proposer à son locataire le renouvellement du bail moyennant un loyer revalorisé ( | |||