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| Principes La sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 des locaux vacants classés en catégorie IV obéit à un régime identique à celui des baux dérogatoires classiques : le bail est soumis à des dispositions spécifiques quant à sa durée et aux modalités de sa résiliation. Les locaux et l'immeuble doivent en outre être conformes aux normes visées par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 (v. n° 7).
Le cas particulier des locaux en question et les conditions de leur sortie du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 fait l'objet de l'article 3 octies de la loi du 1er septembre 1948 introduit par l'article 26, III de la loi du 23 décembre 1986. Le régime juridique du bail est déterminé par l'article 3nonies de la loi du 1er septembre 1948, introduit par l'article 26, IV de la loi du 23 décembre 1986. Ces dispositions n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1989.
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