<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2013-12-12T14:16:23.057Z</date>
  <user>
    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>Grandjean</nom>
    <prenom>Astrid</prenom>
    <telephone />
    <email>astrid.grandjean@sfr.fr</email>
    <fonction>Gérante</fonction>
    <service>formation</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGU51AXR</identifiant>
    <login>ELGU51AXR</login>
    <ise>5088729</ise>
    <raison>SARL ASTRID GRANDJEAN  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2026-3009-REF231</tocId>
    <tocTitle>190 - Calcul et évolution de la masse salariale brute de l'entreprise</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2026</docId>
    <docTitle>Comité d'entreprise</docTitle>
    <exportFileName>201312/formEclair_20131212-021623057_lljn43muetuxiy2jgyutgsgw.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="suggestion" objet="Base calcul subventions">Dernière info obtenue
TGI Bourg en Bresse, 21-10-2013, RG n° 12/00200

« Mais attendu que le compte 641 comprend des sommes fixées à titre de provision qui ne sauraient dès lors être incluses dans le calcul des subventions allouées au comité d'entreprise ; que par ailleurs, ce compte comprend également des sommes qui ne correspondent pas à des salaires ; qu'ainsi sont notamment inclus dans ce compte les indemnités conventionnelles de licenciement, les indemnités transactionnelles, les dommages et intérêts alloués par les tribunaux qui ne peuvent être assimilés aux sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail puisqu'ayant un caractère purement indemnitaire ;
Qu'en conséquence, la déclaration annuelle des salaires doit s'imposer car plus cohérente et conforme aux objectifs recherchés par les textes susvisés »

Cldt</message>
</red:query>