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| Délai de prévenance suffisant La modification par un employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est opposable au salarié, à moins que cet usage ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, dès lors que cette décision est précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. Le délai suffisant de préavis pour dénoncer régulièrement un usage doit s'apprécier tant à l'égard des salariés auxquels l'avantage profite qu'à l'égard des institutions représentatives du personnel (peu importe donc le nombre de salariés concernés par l'avantage). Aucun texte ne fixe le délai de prévenance. Il appartient donc au juge d'apprécier en cas de litige si, compte tenu des circonstances, ce délai est suffisant. La dénonciation d'un usage n'est en particulier pas soumise au délai minimum de préavis prévu pour la dénonciation d'une convention collective. Les juges déterminent eux-mêmes, dans chaque cas d'espèce, le délai suffisant qui aurait été nécessaire pour permettre l'ouverture des négociations. La Cour de cassation refuse l'amalgame entre le délai de 3 mois minimum, prévu par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et le délai nécessaire pour la dénonciation d'un usage, qui n'est prévu par aucun texte et qui pourra donc varier en fonction de chaque cas d'espèce. Est considéré comme délai suffisant, l'avertissement fait en mai de la suppression du 13e mois versé en décembre. Par contre, est considéré comme délai insuffisant l'avertissement fait le 22 mai de la suppression de la prime normalement versée fin mai. Délai insuffisant, également, pour la remise en cause le 1er décembre d'une prime de 13e mois devant être versée à la fin du mois de décembre. A également été jugé insuffisant pour permettre d'éventuelles négociations un délai de 3 semaines entre l'envoi de la lettre de dénonciation et la suppression effective de l'usage. | |||