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| Documents à se faire remettre obligatoirement par le cocontractant Lors de la conclusion d'un contrat et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 €, le contractant doit se faire remettre par son cocontractant les documents suivants :
 | - dans tous les cas, l'un des documents suivants : | • une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois ; • une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire un extrait de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; | - lorsque l'immatriculation du cocontractant au répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : | • un extrait de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; • une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; • un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente. • un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription ; | - lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant, à la date de signature du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, certifiant la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail. |
C. trav., art. D. 8222-5
A cet égard, l'obligation de vérification ne s'arrête pas au seul moment de la conclusion du contrat. En effet, un dirigeant d'entreprise ayant confié une activité importante à des entreprises sous-traitantes a été déclaré coupable de recours aux services de travailleurs clandestins, les cocontractants ayant fait appel, pour répondre à ses commandes, à des personnes non déclarées. Pour sa défense, ce dirigeant faisait valoir qu'il s'était fait communiquer de la part de ses cocontractants tous les documents obligatoires permettant de contrôler leur fiabilité, respectant ainsi toutes les exigences légales. Or, les juges ayant relevé que la part du travail confiée aux entreprises extérieures était très importante, le prévenu aurait dû s'assurer que le travail commandé pouvait être régulièrement réalisé, en vérifiant si cela n'entraînait pas pour les entreprises sous-traitantes l'appel à des personnes en situation de travail dissimulé.
Cass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-87.099
Il appartient au client de prendre l'initiative de la vérification.
Le fournisseur cocontractant choisit, dans la liste définie par les textes réglementaires, les documents dont il remet copie à son client.
En cas de litige, la présentation par le client de la copie des documents qui lui ont été remis par son cocontractant permet de considérer qu'il a procédé aux vérifications imposées par la loi et l'exonère de la solidarité pécuniaire, sauf fraude ou collusion avérée.
Circ. 9 nov. 1992 : JO, 18 nov. |