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| Procédure applicable en cas d'inaptitude du salarié 1° Obligation de reclassement Si l'inaptitude est d'origine professionnelle, l'article L. 1226-20 du code du travail prévoit clairement que l'obligation de reclassement définie à l'article L. 1226-10 s'applique aux salariés en CDD. L'employeur doit donc procéder aux recherches de reclassement en tenant compte des propositions formulées par le médecin du travail. Ces propositions doivent être prises après avis préalable des délégués du personnel. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou d'aménagement du temps de travail ( L'employeur devra formuler par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'alinéa 1er de l'article L. 1226-20 exclut uniquement l'application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 1226-12. Par conséquent, l'alinéa 1er prévoyant l'obligation de notifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement s'applique ( Lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle, le code du travail ne prévoit pas expressément que l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1226-2 pour les CDI doit s'appliquer au salarié en CDD. Toutefois, le respect de cette obligation résulte, d'une part, de la volonté du législateur d'aligner le régime de l'inaptitude applicable aux salariés en contrat à durée indéterminée aux salariés en contrat à durée déterminée ( 2° Cas autorisé de rupture anticipée du CDD Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi ou si le salarié refuse les emplois proposés, l'employeur est en droit de procéder à la rupture du contrat ( Même si la loi ne le dit pas, il est fortement recommandé de notifier par écrit les raisons de la rupture anticipée du contrat (inaptitude constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement) ainsi que la date de fin du contrat ; à défaut, le salarié pourrait invoquer une rupture anticipée injustifiée de son contrat.
3° Absence d'entretien préalable La procédure propre au licenciement ne s'applique pas à la rupture anticipée du CDD puisqu'il s'agit de deux modes de rupture du contrat différents qui obéissent à des dispositions spécifiques du code du travail. C'est pourquoi, la procédure de rupture anticipée d'un CDD pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à entretien préalable qui n'est prévue qu'en cas de licenciement ( 4° Reprise du paiement du salaire Passé le délai d'un mois après la seconde visite médicale, l'employeur devra reprendre le versement du salaire s'il n'a ni reclassé le salarié ni rompu le CDD (
5° Refus de renouveler le CDD pour inaptitude Le salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire en matière de renouvellement de son CDD en raison de son état de santé (
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