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| Partage du local avec d'autres institutions représentatives Légalement, l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel un local qui leur est exclusivement réservé. Le local peut être partagé avec d'autres institutions représentatives du personnel, et notamment avec le CE (en ce sens Cass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425). Dans ce cas, il est recommandé de conclure un accord afin d'organiser les modalités d'usage de ce local : plages horaires distinctes, armoires différentes, etc.
| il n'est en revanche pas possible d'attribuer aux délégués du personnel un local qui est déjà utilisé par une section syndicale de l'entreprise. Il a en effet été jugé que le local attribué aux sections syndicales ne peut pas, sauf accord des parties, être confondu avec celui des délégués du personnel ( Cass. crim., 23 janv. 1971, n° 78-92.407).
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