Chapitre 1 Les documents d'urbanisme et leur élaboration

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Écrire à la rédaction
Entrée en vigueur et régime transitoire des dispositions de la loi Grenelle 2 pour les documents d'urbanisme  La loi Grenelle 2, qui a largement modifié les articles du code de l'urbanisme concernant les SCOT et les PLU, prévoit que ses nouvelles dispositions entrent en vigueur, six mois après sa promulgation, soit à compter du 13 janvier 2011 ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 17, VIII, al. 1er et 19, V, al. 1er : JO, 13 juill.).

La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne modifie la loi Grenelle 2 pour préciser le régime transitoire applicable, qui est d'ailleurs passablement compliqué :

- les SCOT et les PLU en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 13 janvier 2013, dont le projet a été arrêté par l'organe délibérant (EPCI/commune) avant le 1er juillet 2012, peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 17, VIII, al. 2 et 19, V, al. 2 : JO, 13 juill.) ;
- les dispositions des SCOT et PLU approuvés avant le 13 janvier 2011, ainsi que ceux, en cours d'élaboration, approuvés ou révisés avant le 13 janvier 2013 lorsque le projet a été arrêté avant le 1er juillet 2012, demeurent applicables. Ils doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle 2 lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2 016 ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 17, VIII, al. 3 et 19, V, al. 3 : JO, 13 juill.) ;
- les SCOT approuvés avant le 13 janvier 2011 et annulés pour vice de forme ou de procédure peuvent être approuvés à nouveau par l'organe délibérant de l'EPCI dans les deux ans à compter de la décision d'annulation, après enquête publique et dans le respect des dispositions antérieures ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 17, VIII, al. 4 : JO, 13 juill.) ;
- les PLU approuvés après le 13 janvier 2011 qui n'entrent pas dans le champ d'application du premier tiret ci-dessus sont soumis aux nouvelles dispositions. Toutefois, par dérogation à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les PLU en cours d'élaboration par un EPCI dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de celui-ci peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'au 13 juillet 2013. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions mentionnées ci-dessous ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, V, al. 4 : JO, 13 juill.) ;
- les PLU des communes membres d'un EPCI demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal ( L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 19, V, al. 5 : JO, 13 juill.).