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Écrire à la rédaction
Mention de la lettre de licenciement  

 1°  Motif du licenciement
 
Toute lettre de licenciement insuffisamment motivée rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Deux éléments doivent être invoqués de manière suffisamment précise : l'inaptitude du salarié et l'impossibilité du reclassement (v. n° 116).

La lettre de licenciement mentionnant « l'impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat dressé par le médecin du travail » énonce le motif précis exigé par la loi.

Cass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-41.188, n° 255 F - P

En revanche, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité du reclassement.

Cass. soc., 9 avr. 2008, n° 07-40.356, n° 739 FS - P + B

 2°  Autres mentions obligatoires
 
Même si le salarié licencié pour inaptitude n'effectue pas, par définition, de préavis, l'employeur doit tout de même mentionner dans la lettre de licenciement que ce dernier peut utiliser ses droits à Dif pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été inapte ( Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.310, n° 1504 FS - P + B). Plus précisément, la lettre de licenciement doit préciser le nombre d'heures acquises au titre du Dif et la possibilité d'utiliser ces heures pendant la période égale au préavis pour réaliser un bilan de compétence, une VAE ou une formation. Il ne suffit pas de mentionner que le salarié pourra utiliser ses droits à Dif auprès de Pôle emploi ou de son nouvel employeur.

L'absence de cette mention cause nécessairement un préjudice au salarié ouvrant droit à réparation.

Sur les autres mentions obligatoires à indiquer dans la lettre de licenciement, voir l'étude «Licenciement».