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| Détermination des relations collectives Les textes applicables sont principalement issus de la loi Auroux du 13 novembre 1982, de la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social et de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale. Ils visent à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
Les lois du 4 mai 2004 et du 20 août 2008 ont remanié en profondeur le droit des conventions et accords collectifs de travail, qu'il s'agisse des principes d'articulation entre les différents niveaux de négociation, des règles de conclusion des accords ou de la représentativité syndicale.
S'agissant de la dernière réforme, celle du 20 août 2008, signalons qu'elle trouve sa source dans la position commune signée le 9 avril 2008 par la CGT et la CFDT et, du côté patronal, par la CGPME et le MEDEF.
L. n° 82-957, 13 nov. 1982 : JO, 14 nov. L. n° 2004-391, 4 mai 2004 : JO, 5 mai Position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme 9 avr. 2008 L. n° 2008-789, 20 août 2008 : JO, 21 août C. trav., art. L. 2221-1 |