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| Forme et contenu du procès-verbal des élections professionnelles
1° Les imprimés-modèles de procès-verbal des élections Des imprimés-modèles de procès-verbal des élections sont arrêtés par l'administration.
Il existe 6 modèles de procès-verbal :
 | - élections des délégués du personnel, membres titulaires, - élections des délégués du personnel, membres suppléants, - élections comité d'entreprise, membres titulaires, - élections comité d'entreprise, membres suppléants, - élections de la délégation unique, membres titulaires, - élections de la délégation unique, membres suppléants. | Il doit être établi un procès-verbal collège par collège pour chaque élection.
Communément appelés les « Cerfa », ces imprimés peuvent être obtenus auprès des services de l'inspection du travail et aussi également via internet ( http://www.travail-solidarite.gouv.fr).
A noter que le ministère du travail a mis en place un site internet dédié proposant notamment la saisie du PV de l'élection en ligne, la possibilité de télécharger les Cerfa ainsi que de nombreuses informations pratiques sur les élections. Il s'agit du site https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Quant aux PV, ils doivent être envoyés à l'adresse suivante : CETP - TSA 79104 - 79934 Rouen Cedex 9.
2° Contenu du procès-verbal des élections Le procès-verbal comporte au recto :
 | - l'identification de l'établissement (et des différents établissements concernés par l'élection) ; - la dénomination du collège électoral ainsi que sa composition ; - les résultats concernant le premier tour ; - l'indication, en cas de listes communes, de la répartition des suffrages entre les différents syndicats de cette liste commune. | Le procès-verbal comporte au verso :
 | - la suite de l'identification des différents établissements concernés par l'élection ; - les résultats concernant le second tour ; - la signature des membres du bureau de vote ; - le cachet de l'entreprise ; |
| les explications sur les renseignements demandés sur les imprimés Cerfa font l'objet d'une notice explicative émanant des ministères concernés.
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Les juges ont précisé, à propos de la rédaction du procès-verbal d'élections, que l'employeur doit faire figurer dans chaque collège les catégories d'emplois correspondant à leur dénomination légale retenues par l'inspecteur du travail. A savoir, ouvriers et employés dans le premier collège, techniciens et agents de maîtrise dans le deuxième, et ingénieurs et cadres dans le troisième.
Cass. soc., 28 nov. 2012, n° 11-28.001, n° 2520 FS - P + B
| dans cette affaire, au cours de la négociation du protocole d'accord préélectoral, les syndicats ne sont pas parvenus à un accord sur la répartition des salariés dans les collèges électoraux. C'est pourquoi, l'inspecteur du travail a été saisi pour y procéder (v. n° 258). Trois collèges sont alors mis en place : un collège ouvriers et employés, un collège techniciens et agents de maîtrise et un collège ingénieurs et cadres. La répartition des salariés dans les collèges est faite en tenant compte de la réalité des fonctions exercées par eux (peu important donc la dénomination des emplois retenue par l'employeur ou la convention collective). Cela a conduit l'inspecteur du travail à intégrer, d'une part, dans le premier collège (collège ouvriers et employés), les salariés dits « techniciens niveaux I, II et III inclus y compris les techniciens jusqu'à l'indice 240 » et, d'autre part, dans le second collège (collège techniciens et agents de maîtrise), les salariés dits « employés administratifs niveaux IV et V ». Or au moment de rédiger le procès-verbal d'élections, l'employeur a coché à tort sur le Cerfa correspondant les cases « ouvriers », « employés » et « techniciens » pour le premier collège, ainsi que « agents de maîtrise », « techniciens » et « employés » pour le deuxième. En effet, pour les juges, l'employeur aurait dû reprendre les dénominations légales des emplois, à savoir « employés » pour les « techniciens niveaux I, II et III inclus y compris les techniciens jusqu'à l'indice 240 », et « techniciens » pour les « employés administratifs niveaux IV et V ».
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De même, bien qu'aucune mention sur ces imprimés-modèles ne le précise, si des incidents sont survenus au cours du scrutin, ils doivent être relatés dans ce procès-verbal. Les décisions que le bureau de vote a éventuellement prises pour pallier les difficultés sont aussi consignées dans ce document.
Si un document n'est pas suffisant pour porter l'ensemble des listes en présence, il faut annexer un second document.
| le procès-verbal doit être signé par tous les membres du bureau de vote. Cependant, leur signature, même sans aucune réserve, ne leur enlève pas le droit de contester ensuite la régularité des opérations électorales ( Cass. soc., 1er févr. 1978, n° 77-60.599).
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