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| Application du code du travail pour l'exécution et la rupture des relations contractuelles Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat ne sont pas écartées en cas de recours au Tese. Ainsi l'employeur qui engage une secrétaire pour une durée d'un an par le biais d'un Tese n'est pas pour autant libre de mettre un terme à cette relation de travail à tout moment sans être redevable d'une indemnité. Il ne peut rompre de manière anticipée le CDD en dehors des cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée prévus par le code du travail et, sans respecter la procédure ; à défaut il s'agit d'une rupture anticipée du CDD abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts ( Cass. soc., 6 nov. 2013, n° 12-24.053, n° 1889 F - P + B).
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