 | Section 3 : | Licenciement et départ à la retraite |
 | Sous-section 1 : | Licenciement |

Avenant ouvriers et employés, art. 16 Avenant TAM, art. 14 Avenant cadres, art. 15
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| Indemnité L'indemnité de licenciement est accordée selon un calcul par tranches d'ancienneté.
1° Ouvriers et employés : indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté.
Tranches d'ancienneté (1)
| 0 à 5 ans
| > 5 ans
| Indemnité
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| 1/5 mois par année à compter de la 6e
| (1) Calcul prorata temporis en cas d'année incomplète.
|
|
Base de calcul : indemnité calculée sur la base de l'horaire légal au taux individuel de la dernière période de paie sans que ce taux puisse être inférieur au taux moyen des 12 ou des 3 derniers mois.
Indemnité majorée de 20 % pour les salariés âgés de 50 à 54 ans, de 30 % pour les salariés âgés de 55 à 59 ans et de 55 % pour les salariés âgés de 60 ans et plus.
En cas de licenciement justifié par une baisse de productivité du salarié (sauf cas de faute) et en cas d'impossibilité de reclassement, le salarié a droit, selon le calcul le plus favorable, soit à l'indemnité de licenciement résultant des majorations d'âge (v. ci-avant), soit à un dédommagement fixé de la façon suivante.
Ancienneté
| Après 1 an
| Après 10 ans
| Après 20 ans
| Après 25 ans
| Après 30 ans
|
Indemnité
| 2 mois
| 3 mois
| 4 mois
| 5 mois
| 6 mois
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2° Techniciens et agents de maîtrise :
indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté.
Tranches d'ancienneté (1)
| Indemnité
|
|---|
0 à 5 ans
| 3/10 mois par année à compter de la 1re
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5 à 10 ans
| 4/10 mois par année à compter de la 6e
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> 10 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 11e
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(1) Calcul prorata temporis en cas d'année incomplète.
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Maximum : 12 mois.
Base de calcul : rémunération moyenne des 12 derniers mois, à l'exclusion des primes ou gratifications à caractère bénévole, sans que cette moyenne puisse être inférieure au salaire mensuel précédant la notification du licenciement. En cas de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident au cours de cette période, le salaire moyen des 12 derniers mois est reconstitué.
Indemnité majorée de 30 % pour les salariés âgés de 50 ans et plus dans la limite de 15,6 mois.
3° Cadres :
indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté.
Tranches d'ancienneté (1)
| Indemnité
|
|---|
0 à 5 ans
| 4/10 mois par année à compter de la 1re
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6 à 10 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 6e
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10 à 15 ans
| 6/10 mois par année à compter de la 11e
|
> 15 ans
| 8/10 mois par année à compter de la 16e
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(1) Calcul prorata temporis en cas d'année incomplète.
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Maximum : 15 mois.
Base de calcul : identique à celle retenue pour les TAM (v. ci-avant).
Indemnité majorée de 30 % pour les salariés âgés de 50 ans et plus dans la limite de 19,5 mois.
En cas de licenciement dans les 18 mois suivant une cession, fusion, absorption ou prise de participation permettant à un tiers d'intervenir dans la gestion de l'entreprise et si le licenciement est directement lié à cette opération, indemnité de licenciement majorée de 50 % dans la limite de 22,5 mois.