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Entreprise qui dépasse le seuil de 50 salariés et qui applique un accord d'intéressement  Les entreprises qui viennent à dépasser le seuil de 50 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place immédiatement la participation aux résultats de l'entreprise lorsqu'elles sont déjà dotées d'un accord d'intéressement. La participation ne deviendra obligatoire dans ces entreprises que lorsque l'accord d'intéressement arrivera à son terme, sachant que celui-ci est conclu pour une durée de 3 ans.

 C. trav., art. L. 3322-3

A cette date d'expiration, un accord de participation dérogatoire peut être conclu sur une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement ayant expiré.


 cette disposition a été introduite pour permettre aux entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés alors qu'elles appliquent un accord d'intéressement, de conserver, au titre de la participation, le mode de calcul prévu par l'accord d'intéressement. Les sommes issues de ce calcul, qui viendraient à dépasser le montant de la réserve de participation obligatoire, peuvent être traitées et versées comme de l'intéressement.


 C. trav., art. L. 3322-3

Mais selon l'Acoss, la formule retenue par l'accord doit être assise sur le résultat de l'entreprise et doit s'appliquer à l'ensemble des salariés. Elle doit également, dans le respect de l'article L. 3324-2 du code du travail, garantir des droits équivalents à ceux résultant de la formule légale de calcul de la participation. Les plafonds applicables sont ceux de la participation.

 C. trav., art. L. 3324-2 Lettre-circ. ACOSS n° 2007-081, 7 juin 2007, question n° 21