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| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs :
 | — AG2R Prévoyance pour les garanties décès, incapacité et invalidité ; — OCIRP pour les garanties rentes de conjoint et d'éducation (avec délégation de gestion à AG2R Prévoyance). | Organismes reconduits à compter du 1-10-2012.
2° Cotisations (en % de la masse salariale brute totale) : les taux contractuels de cotisation au régime sont fixés comme suit en fonction des différentes garanties.
Garanties
| Part employeur
| Part salarié
| Total
|
|---|
Décès
| 0,20 %
| 0,03 %
| 0,23 %
| Incapacité
| -
| 0,35 %
| 0,35 %
| Invalidité
| 0,25 %
| 0,08 %
| 0,33 %
| Rente de conjoint
| 0,09 %
| 0,08 %
| 0,17 %
| Rente d'éducation
| 0,07 %
| 0,01 %
| 0,08 %
| Total
| 0,61 %
| 0,55 %
| 1,16 %
|
3° Prestations
a) Capital décès (en % du salaire annuel brut) :
 | — célibataire : 75 % ; — marié, veuf, divorcé sans personne à charge : 100 % ; — célibataire, marié, veuf, divorcé avec au moins une personne à charge : 125 % ; — personne supplémentaire à charge : 25 %. |
b) Rente d'éducation (en % du salaire annuel brut) : 3 % par enfant à charge de moins de 7 ans ; 5 % par enfant à charge de moins de 13 ans ; 7 % par enfant à charge au-delà de 13 ans et jusqu'au 26e anniversaire (en cas de poursuite d'études).
c) Rente d'orphelin : rente égale à 50 % des droits reconstitués (calculés sur la base d'un taux contractuel de 4 %) du salarié dans le régime de retraite complémentaire et versée jusqu'au 21e anniversaire sans condition, jusqu'au 26e anniversaire sous condition.
d) Rente de conjoint survivant :
 | — rente viagère : 60 % des droits (calculés sur la base d'un taux de 4 %) que le salarié aurait acquis de la date de son décès à celle à laquelle il aurait atteint l'âge légal de départ en retraite complémentaire ; — rente temporaire : 60 % des droits acquis par le salarié dans le régime de retraite complémentaire (rente versée si le bénéficiaire ne peut pas bénéficier au décès du salarié de la pension de réversion à taux plein des régimes de retraites complémentaires). | Rentes majorées de 10 % par enfant à charge.
En cas de décès du salarié n'ouvrant pas droit aux prestations de rente de conjoint, versement au bénéficiaire désigné par le salarié d'un capital égal à 25 % du salaire moyen annuel brut.
e) Garantie double effet : versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % du capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ou du partenaire d'un PACS (ni remarié ni lié par un PACS ; disposition exclue de l'extension Arrêté du 31-7-2012).
f) Invalidité absolue et définitive : capital égal à 100 % du capital décès.
g) Incapacité temporaire : en relais aux obligations de maintien de salaire (v. no 17) et immédiatement à la suite de ces obligations (après une franchise fixe et continue de 90 jours à chaque arrêt pour les salariés ayant une ancienneté insuffisante pour bénéficier des garanties de maintien de salaire), versement d'indemnités journalières égales, sous déduction des indemnités de la SS, à 75 % du salaire brut en cas de maladie, 90 % en cas d'AT ou MP.
h) Invalidité : rente égale à 75 % du salaire brut, sous déduction des prestations de la SS. En cas d'invalidité de 1re catégorie, la prestation tient compte du salaire partiel d'activité pour ne pas dépasser au total (SS + régime complémentaire) la somme octroyée à un invalide de 2e catégorie.
Accord du 29-5-89 complété par avenant no 1 du 10-7-89 étendus par arrêté du 2-4-90, JO 12-4-90 et modifié par avenant no 2 du 21-6-2005 étendu par arrêté du 3-4-2006, JO 13-4-2006, applicable à compter du 1-7-2006 (1er jour du trimestre civil suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension) et par avenant no 6 du 11-1-2012 étendu par arrêté du 31-7-2012, JO 23-8-2012 (pour le champ d'application de cet avenant, v. nos 1 et 2), applicable à compter du 1-10-2012 (1er jour du trimestre civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) |