Chapitre 1 L'indemnisation de la victime d'un accident du travail

Section 1 : Le caractère forfaitaire de la réparation
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La spécificité de la réparation des accidents du travail  Le risque « accidents du travail » est le premier risque social qui ait été légalement garanti en France.

La loi du 9 avril 1898, votée à l'issue de 20 ans de débats parlementaires, a réalisé un compromis, qualifié d'« historique », en retenant une responsabilité sans faute de l'employeur fondée sur le risque professionnel, tout en limitant l'étendue de cette responsabilité qui n'est que forfaitaire. La victime d'un accident du travail se voit alors privée du droit d'invoquer le droit commun de la responsabilité contre son employeur ou les copréposés.

L'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui pose ce principe d'immunité en fixe lui-même les limites :

- ne sont concernés que l'employeur et ses préposés et pas les tiers ( CSS, art. L. 454-1) ;
- l'immunité ne joue pas en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur et en cas de faute intentionnelle de l'un de ses préposés ( CSS, art. L. 452-1 à L. 452-5) ;
- elle ne s'applique qu'au cas d'accident du travail et ne joue pas en cas d'accident de trajet ( CSS, art. L. 455-1).
Les accidents de trajet, après avoir été assimilés par la loi du 30 octobre 1946 aux accidents du travail ( CSS, art. L. 411-2), ont bénéficié de cette forme d'autonomie en 1963 ( L. n° 63-820, 6 août 1963).

Cependant, depuis la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, qui a inséré un nouvel article L. 455-1-1 dans le code de la sécurité sociale, un nouveau recours de droit commun est ouvert au profit de certaines victimes d'accidents du travail, de ses ayants droit et de la caisse ( Cass. soc., 28 mars 1996, n° 93-10.440, n° 1555 P). Ce recours concerne les victimes d'un accident de la circulation, qui constitue également un accident du travail.

Ce recours est limité en ce sens que ne sont visés que des accidents du travail qui surviennent sur une voie ouverte à la circulation publique ( Cass. soc., 29 mars 2001, n° 99-15.925 Cass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-20.273) et qui impliquent un véhicule terrestre à moteur effectivement conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime ( Circ. CNAMTS n° 98/94, 29 nov. 1994).

En instaurant cette nouvelle possibilité de recours, le législateur a voulu en fait mettre un terme à une inégalité de traitement entre victimes d'accidents du travail et victimes d'accidents de trajet.

D'autres inégalités demeurent aussi bien au plan de la Sécurité sociale qu'au plan du droit du travail (v. n°  74 sur les intérêts de la distinction entre l'accident de trajet et l'accident du travail proprement dit).