Section 3 : Licenciement et départ à la retraite
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Indemnités  



 1°   Indemnité de licenciement
 
due à partir de 2 ans d'ancienneté (sauf faute grave) selon un calcul par tranches d'ancienneté.

Tranche d'ancienneté
Montant de l'indemnité (1)
2 ans à moins de 5 ans
1/10 mois par année
5 à 10 ans
1,5/10 mois par année
plus de 10 ans
1/5 mois par année
(1) Indemnité légale plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).



Pour les salariés non mensualisés, l'indemnité est égale à 20 fois le salaire horaire par année de présence.

 2°   Retraite :
 
départ volontaire à partir de 60 ans ou mise à la retraite si le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein.

Ancienneté
> 10 ans
> 15 ans
> 20 ans
Montant de l'indemnité
1 mois
2 mois
3 mois



Versement de l'indemnité légale plus favorable en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 Art. 27 et 28