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| Cas d'application Cette possibilité de conciliation sur la base d'une indemnité forfaitaire s'applique aux litiges relatifs à la contestation d'un licenciement, pour motif personnel ou économique, à l'exclusion des contestations portant sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la régularité de la procédure de grand licenciement collectif, qui relèvent désormais de la compétence du juge administratif.
Ce dispositif est applicable à toutes les entreprises, même celles dont l'effectif est inférieur à 11 salariés. Il s'applique également à l'égard des salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
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