| § 2 : | La faute grave |
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| Définition de la faute grave 1° Notion de faute grave Il n'existe pas de définition légale de la faute grave : cette notion est essentiellement jurisprudentielle. Il résulte à ce titre de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en la matière, contrôle la qualification retenue par les juges du fond que la faute grave invoquée par l'employeur pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou le licenciement est « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il importe peu que l'employeur ait accordé au salarié le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute ». « Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation (...) qu'un critère unique de la faute grave ne peut être dégagé, la cour se prononçant en fonction de la spécificité de chaque cas d'espèce. Ainsi, pour l'application du degré de gravité de la faute reprochée au salarié, la Cour de cassation considère qu'un certain nombre de facteurs doivent être pris en considération tels que l'âge, l'ancienneté et la nature des fonctions, le fait que l'intéressé ait ou non été sanctionné dans le passé pour un comportement fautif de même nature ou encore les pratiques et usages suivis dans l'entreprise. Or si la Cour de cassation se montre sévère quant à la caractérisation de la faute grave, elle n'hésite pas à qualifier telle les absences non autorisées ou injustifiées de salariés lorsqu'il apparaît que les absences rendent le maintien du salarié à son poste impossible. » La Cour de cassation a considéré que la faute grave pouvait être involontaire. 2° Faute grave de l'une ou l'autre des parties En pratique, la faute grave peut être invoquée par l'une ou l'autre des parties, même si elle est le plus souvent invoquée par l'employeur. C'est à la partie qui invoque la faute grave qu'il revient d'apporter la preuve de celle-ci. 3° Exemples de faute grave On trouvera en Annexes 2 et 3 un catalogue des décisions rendues dans des cas où la faute grave était invoquée par l'une ou l'autre des parties. 4° Conséquences de la faute grave La faute grave du salarié :
5° Formulaire Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Contrat à durée déterminée», une lettre de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde. | |||||||