Sous-section 4 : Droit de communication
50

Écrire à la rédaction
Droit de communication  Les inspecteurs du travail seront autorisés à demander communication de tous livres, registres et documents dont la tenue est prescrite par la législation relative aux conditions de travail, en vue d'en vérifier la conformité avec les dispositions légales et de les copier ou d'en établir des extraits.

 Conv. OIT n° 81, art. 12

Le code du travail dispose que les inspecteurs et les contrôleurs du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail.

 C. trav., art. L. 8113-4

Les modalités de ce droit de communication ne sont pas uniformes pour l'ensemble des documents auxquels l'inspection du travail a accès. Ainsi, dans sa rédaction nouvelle, comme dans la précédente, le code du travail opère une distinction entre :

- les documents qui doivent être tenus à la disposition de l'inspection du travail ;
- les documents qui doivent lui être présentés, à sa demande ;
- les documents qui doivent lui être envoyés.
L'obligation de tenir à disposition un document relève, soit de l'application des prescriptions de portée générale de l'article  L. 8113-4 du code du travail, soit de prescriptions spécifiques.

Ces documents concernent l'ensemble de la réglementation du travail. Certains documents doivent être tenus par toutes les entreprises. D'autres documents dépendent notamment de l'existence d'institutions représentatives du personnel, de risques particuliers à l'activité, ou de l'activité elle-même de l'entreprise.

Pour certains documents, la réglementation précise la durée minimale pendant laquelle l'employeur est tenu de les conserver et de les tenir à disposition de l'inspection du travail. Il en est ainsi, par exemple :

- pendant 1 an, pour les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les horaires de travail accomplis par chaque salarié, ainsi que pour le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois par le salarié et la compensation correspondante ;

 C. trav., art. D. 3171-16, al. 1 et 2
- pendant 3 ans, pour les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés intéressés par des conventions de forfait.

 C. trav., art. D. 3171-16, al. 3

De même, l'employeur doit conserver les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à sa charge au titre de la santé et de la sécurité au travail des 5 dernières années et, en tout état de cause, ceux des 2 derniers contrôles ou vérifications.

 C. trav., art. D. 4711-3

Par ailleurs, un certain nombre de textes prévoit la communication d'informations à l'inspecteur du travail.

Qu'elles aient ou non été transmises à l'inspecteur du travail, ces informations doivent en outre être tenues à sa disposition dans l'entreprise.

Un recensement détaillé des documents accessibles à l'inspection du travail, ainsi que des informations qui doivent lui être envoyées, figure en Annexe 1 de l'étude.