| Chapitre 2 | Situation du salarié à l'issue de la suspension du contrat |
| Reprise du travail par le salarié apte |
35
| Obligation de réemploi du salarié apte
La jurisprudence confirme ce droit et sanctionne l'employeur qui ne respecte pas cette obligation. 1° Similitude d'emploi La déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste précédemment occupé emporte pour le salarié le droit à réintégration dans cet emploi. Ce n'est que dans le cas où cet emploi n'existe plus ou n'est plus vacant que la réintégration peut avoir lieu dans un emploi équivalent. Si l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail est disponible, l'employeur qui refuse au salarié sa réintégration le fait sans motif légitime. Si l'emploi occupé par le salarié pendant la suspension de son contrat de travail n'a pas disparu ou n'a pas cessé d'être vacant, le refus d'un autre poste par le salarié, qui avait droit à être réintégré dans cet emploi et qui n'était tenu d'accepter ni les propositions de l'employeur en vue de sa réintégration dans un emploi similaire, ni une offre de réintégration postérieure à la rupture du contrat de travail, s'analyse en un licenciement. L'employeur est tenu de proposer l'emploi occupé précédemment (avant l'arrêt de travail) ou si cet emploi n'existe pas, un emploi similaire. La Cour de cassation définit l'emploi similaire comme un emploi comportant, notamment, le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial. L'emploi proposé ne constitue pas un emploi similaire, lorsqu'avant la suspension du contrat de travail, le salarié (chauffeur routier) prenait son service à Aubagne (département des Bouches-du-Rhône) près du lieu où il résidait pour effectuer des tournées dans la région PACA et qu'à l'issue de la suspension du contrat, il lui était demandé, pour effectuer la même tournée, de prendre désormais son service le lundi matin au départ de Bavilliers (département du Territoire de Belfort) avec retour le vendredi après la livraison des clients à Bavilliers. Si le contrat de travail comporte une clause de mobilité, l'employeur peut offrir un emploi similaire au salarié en l'affectant dans les secteurs géographiques visés par la clause, à la condition que le poste proposé comporte le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial. Il y a modification du contrat justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur lorsque le salarié, déclaré apte à reprendre son emploi à temps plein par le médecin du travail reçoit de l'employeur une lettre descriptive d'un nouveau planning et de nouvelles tâches. Il y a violation par l'employeur de l'obligation de réintégrer dans son emploi ou un emploi similaire le salarié déclaré apte à la reprise par le médecin du travail. 2° Effectivité de la réintégration La réintégration doit ne pas être de simple façade, et en conséquence présenter une certaine durée. Équivaut à un refus de réintégration, le licenciement dont la procédure est initiée le lendemain de la reprise du travail, alors que les griefs invoqués par l'employeur ne sont pas établis et que la rupture a en réalité pour cause l'absence de la salariée consécutive à son accident. De même, lorsqu'au jour de la reprise de son travail, l'employeur propose à une salariée un changement de poste de travail en alléguant son insuffisance professionnelle, qu'aucun élément objectif ne confirmait. La cour d'appel a pu décider qu'en réalité, l'employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 1226-8. La Cour de cassation estime que l'employeur rompt le contrat de travail en méconnaissance des dispositions du code du travail en refusant de réintégrer un salarié le jour de la reprise du travail fixé par le médecin du travail et en le licenciant pour motif économique. 3° Cas de l'aptitude avec réserves Lorsque le médecin du travail donne un avis d'aptitude avec réserves au salarié de retour d'un arrêt de travail, l'employeur doit, avant de proposer un autre poste au salarié, prouver l'impossibilité pour ce salarié de retrouver son emploi initial, si nécessaire aménagé, ou un emploi similaire, en tenant compte des préconisations du médecin du travail. L'employeur ne peut invoquer l'application de l'obligation de sécurité résultat pour refuser au salarié de retrouver son poste initial et lui imposer un autre poste (
| |||||||