 | Section 3 : | Les cotisations |
14

| Assiette des cotisations des anciens assurés obligatoires Pour le calcul du montant de la cotisation, les anciens assurés obligatoires sont répartis en quatre catégories.
La caisse primaire d'assurance maladie affecte l'assuré dans l'une des quatre catégories, en fonction du montant de ses ressources de l'année N - 1.
Seules doivent être prises en compte les ressources personnelles de l'assuré.
Catégorie
| Montant des ressources annuelles de l'assuré volontaire (RA) (1)
|
|---|
Première
| RA ≥ 100 % du PASS
| Deuxième
| 50 % du PASS ≤ RA < 100 % du PASS
| Troisième
| RA < 50 % du PASS
| Quatrième
| Assuré âgé de moins de 22 ans quel que soit le montant de ses revenus (2)
| NB : PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale. (1) Les ressources annuelles prises en compte sont celles de l'année civile précédent l'année de la demande. (2) Cette classification est valable jusqu'à la fin du trimestre civil comprenant le 22e anniversaire de l'assuré.
|
|
Pour la première année, le classement initial s'effectue en fonction du montant de la rémunération professionnelle ayant donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale au titre du régime obligatoire, au cours des 6 derniers mois. Si, au cours de cette période, l'assuré a bénéficié de prestations en espèces pour un arrêt de travail, le classement est fonction du salaire fictif correspondant au montant des prestations perçues.

CSS, art.
R. 742-4Les cotisations de chaque catégorie sont assises sur une assiette forfaitaire qui correspond à un pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Catégorie
| Assiette forfaitaire
|
|---|
Première
| 100 % du PASS
|
Deuxième
| 75 % du PASS
|
Troisième
| 50 % du PASS
|
Quatrième
| 25 % du PASS
|
NB : PASS = plafond annuel de la Sécurité sociale.
|
Pour connaître les assiettes forfaitaires de cotisations par catégorie en vigueur,
voir Indices, barèmes et taux.
CSS, art.
R. 742-4 et
R. 742-6L'ancien assuré obligatoire peut changer de catégorie et donc d'assiette de cotisations soit sur décision de la caisse, soit à sa demande :
 | - modification à la demande de la caisse. |
Tous les 2 ans, la caisse primaire d'assurance maladie effectue une enquête concernant les revenus des intéressés. Selon les résultats, elle peut décider pour l'une ou l'autre des catégories d'assurés volontaires leur affectation d'office à une catégorie supérieure. Toutefois, la caisse doit prouver que le montant retenu est supérieur au revenu fiscal déclaré.

CSS, art.
R. 742-4
Cass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-14.980La caisse ne peut effectuer d'office un déclassement ;
 | - modification à la demande de l'assuré. |
L'assuré volontaire peut demander son affectation dans une catégorie supérieure ou inférieure. Il doit fournir des justificatifs pour soutenir sa demande. La caisse peut procéder à une enquête avant de faire droit à sa demande.

CSS, art.
R. 742-4Ce changement de catégorie prend effet au premier jour du trimestre civil qui suit la notification de la caisse ou le dépôt de la requête de l'assuré.