Chapitre 4 Diffusion et utilisation du bilan social

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Écrire à la rédaction
Inspecteur du travail  Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité, est adressé à l'inspecteur du travail dans les 15 jours suivant la réunion du comité, avec le procès-verbal de cette réunion.

 C. trav., art. L. 2323-73

Le bilan d'entreprise est adressé à l'inspecteur du siège de l'entreprise ; les bilans d'établissement sont adressés à l'inspecteur dont dépend chaque établissement.