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| Ouverture du courrier du comité d'entreprise et de ses membres Il est souvent d'usage dans les entreprises d'ouvrir à la réception les courriers professionnels adressés aux salariés. La question qui se pose ici est de savoir si l'employeur est en droit d'agir ainsi avec le courrier adressé au CE ou à l'un de ses membres. Une telle pratique est illicite en ce qu'elle porte atteinte à l'article 226-15 du code pénal qui interdit l'atteinte au secret des correspondances. Le comité d'entreprise peut donc exiger que son courrier reste clos.
C. pén., art. 226-15 |