<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>bihel</nom>
    <prenom>caroline</prenom>
    <telephone/>
    <email>caroline.bihel@hotmail.fr</email>
    <fonction/>
    <service/>
  </user>
  <account>
    <identifiant>1859957</identifiant>
    <login>ELG87GYKQ</login>
    <ise>389305</ise>
    <raison>CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX</raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2070-1245-REF230</tocId>
    <tocTitle>395 - Attribution des sièges en cas de rature du nom de certains candidats</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2070</docId>
    <docTitle>Élections des représentants du personnel</docTitle>
    <exportFileName>201311/formEclair_20131112-031040845_32484339C60FF49D76F8E3AE6A677452.elssa31elnet2c.htm</exportFileName>
  </doc>
  <message objet="Ordre de désignation des candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures" type="question">Bonjour Madame, Monsieur,

J'aimerais vivement connaître les fondements juridiques sur lesquels vous vous basez pour affirmer que, sur une même liste de candidats, si certains ont obtenu plus de 10% de ratures tandis que d'autres non, dans ce cas il convient de placer les candidats raturés plus de 10% en queue de liste, et d'attribuer les sièges en priorité, selon l'ordre de présentation de ces derniers sur la liste, aux candidats ayant obtenu moins de 10% de ratures.

Ne pensez vous pas au contraire que dans cette hypothèse, il convient d'attribuer les sièges en priorité aux candidats ayant obtenu le plus de voix, peu important leur ordre de placement initial sur la liste?

Je vous remercie par avance de votre retour,

Cordialement,

Caroline Bihel</message>
  <date>2013-11-12T15:10:40.865Z</date>
</red:query>