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| Cadre d'action des institutions privées Les diverses initiatives prises par le secteur privé en matière d'action sociale sont doublement encadrées.
D'une part, la création et le fonctionnement d'établissements et services sociaux ou médico-sociaux fait l'objet de procédures qu'il est nécessaire de respecter (v. l'étude «Établissements sociaux et médico-sociaux»). D'autre part, chaque domaine d'intervention (accueil d'enfant, action socio-éducative, etc.) fait l'objet d'une réglementation particulière à laquelle il convient de se conformer.
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