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| Définition du travailleur handicapé et objet de l'étude Selon l'article L. 5213-1 du code du travail, « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». L'article L. 5213-2 ajoute : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
C. trav., art. L. 5213-1 et L. 5213-2
| la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a été instituée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005. Présente dans chaque département, la CDAPH a remplacé, en les fusionnant, la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) et la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
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Cette reconnaissance d'un statut de travailleur handicapé est importante, tant pour les employeurs que pour les salariés.
A l'égard des employeurs, la reconnaissance d'un statut propre aux handicapés va de pair avec une obligation d'employer un quota de travailleurs handicapés dans l'entreprise. Ce statut particulier implique également certaines obligations en termes de sécurité et d'aménagement des conditions de travail. A ce titre, les employeurs peuvent bénéficier d'aides spécifiques.
Du côté des salariés, la reconnaissance du statut de handicapé donne lieu à l'application de certaines dispositions protectrices en milieu ordinaire de travail, dont la plupart visent à éviter toute discrimination ou inégalité de traitement.
Cette étude traite de l'obligation d'emploi des handicapés en milieu ordinaire, ainsi que des conditions de travail et de sécurité applicables, et le cas échéant des aides dont peuvent bénéficier les employeurs. Sera ensuite abordé l'emploi des travailleurs handicapés en milieu protégé.
| cette étude ne traite pas des modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé par la CDAPH. Elle n'aborde pas non plus le contrat d'apprentissage aménagé, ni les différents dispositifs d'aide à l'emploi des handicapés en tant qu'aides à l'embauche. Ces différentes questions sont traitées dans le Dictionnaire permanent Action sociale.
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