Chapitre 4 Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BCE)

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Définition  Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BCE) est destiné aux salariés qui participent à la création des petites et moyennes entreprises innovantes. Ces bons offrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres (actions ou certificats d'investissement) représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de leur attribution par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Ce dispositif, institué au départ par la loi de finances pour 1998 a été modifié à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et par la loi de finances rectificative pour 2010.

L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO, 5 août L. fin. rect. 2010 n° 2010-1658, 29 déc. 2010 : JO, 30 déc. CGI, art.  163 bis G