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Les deux types d'appel  L'appel permet d'obtenir l'annulation ou la réformation d'un jugement ( C. pr. civ., art.  542).

Parmi ces deux fonctions, celle de la réformation est la plus classique. Elle se définit comme la modification totale ou partielle de la décision déférée, à la suite d'un nouvel examen en droit et en fait du litige.

La seconde fonction, celle de l'annulation, ne tend pas à la modification mais à l'anéantissement rétroactif du jugement : l'annulation est une mesure grave, car elle peut rendre nécessaire le recommencement de la procédure. Elle ne peut être prononcée que si le jugement a irrégulièrement été rendu. C'est le cas notamment lorsque la composition de la juridiction de première instance n'apparaît pas conforme aux règles de l'organisation judiciaire ou lorsque le nom des juges n'est pas mentionné.

Le décret du 9 décembre 2009, entré en vigueur le 1er janvier 2011, a permis au pouvoir réglementaire de moderniser la procédure d'appel et d'en accélérer le cours. Pour l'essentiel, ce texte institue un calendrier de la mise en état, confère aux conseillers d'état le pouvoir de déclarer irrecevable ou caduc l'appel, confère à la cour d'appel le pouvoir de soulever d'office l'irrecevabilité des prétentions nouvelles, et impose aux parties de récapituler leurs prétentions sous forme de dispositif et de procéder à la dématérialisation de leurs actes ( D. no 2009-1524, 9 déc. 2009 : JO, 11 déc.).





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