5

Écrire à la rédaction
Garantie d'emploi en cas de changement de prestataire  



 1°   Cas d'application :
 
cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public, en tout ou partie.

 2°   Garantie d'emploi
 


a)  Affectation exclusive des salariés à l'activité transférée : 
reprise de tous les salariés affectés à l'activité transférée depuis au moins 4 mois.

b)  Non-affectation exclusive des salariés à l'activité transférée : 
dans ce cas, sont concernés par le transfert les effectifs déterminés par les besoins de l'activité transférée, sous réserve qu'ils soient affectés à cette activité depuis au moins 4 mois. La désignation des salariés se fait par qualification, en fonction de l'ancienneté définie pour l'ordre des licenciements (ancienneté dans l'entreprise majorée de 1 an par enfant à charge). En cas de désaccord, possibilité de désigner un expert (frais pris en charge, à part égale, par l'entreprise sortante et l'entreprise entrante).

 3°   Obligations à la charge de l'entreprise sortante :
 


-  rembourser à l'entreprise entrante les sommes relatives aux droits acquis en matière de congés payés et de primes à périodicité annuelle, au titre de la période au cours de laquelle les salariés étaient encore employés par l'entreprise sortante ;
-  communiquer à l'entreprise entrante (sur demande écrite de cette dernière dès qu'elle a connaissance de l'attribution du marché), dans un délai de 20 jours calendaires, notamment les documents suivants : la liste du personnel affecté sur le marché (comportant notamment, pour chaque salarié, l'horaire mensuel sur le chantier, le coefficient et l'ancienneté), les 12 dernières fiches de paye de chaque salarié, la copie des contrats de travail et de leurs avenants, la copie des accords d'entreprise et d'établissement applicables au marché transféré et, pour les employeurs adhérents à une caisse de congés payés, un bulletin justifiant les droits acquis à congés payés.

 4°   Obligations à la charge de l'entreprise entrante :
 
établir un avenant au contrat de travail mentionnant la reprise de la rémunération globale du salarié (rémunération brute des 12 derniers mois hors éléments exceptionnels), de l'ancienneté acquise et de sa qualification (ou qualification équivalente). L'avenant doit également préciser les avantages individuels et collectifs en vigueur dans l'entreprise entrante.

 5°   Statut collectif :
 
ne sont pas repris par l'entreprise entrante, les usages ou autres avantages individuels ou collectifs (non mentionnés dans l'avenant au contrat de travail) en vigueur dans l'entreprise sortante. Les accords collectifs et les régimes de retraite et de prévoyance de l'entreprise entrante se substituent, dès le 1er jour de la reprise du marché, à ceux qui étaient applicables dans l'entreprise sortante.

 Art. 38 bis complété par avenant n° 32 du 21-5-2002 étendu par arrêté du 22-12-2003, JO 6-1-2004 et art. 38 ter résultant de l'avenant n° 43 du 16-4-2009 étendu par arrêté du 4-6-2010, JO 12-6-2010, applicable à compter du 13-6-2010 (lendemain de la parution au JO de son arrêté d'extension)