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Attribution des sièges en cas de rature du nom de certains candidats  Si les candidats d'une même liste ont obtenu un nombre de voix différent, plusieurs situations doivent être distinguées.



 1o  Tous les candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 %
 
Lorsque le nom d'un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n'atteignent pas 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat. Les candidats sont alors proclamés élus dans l'ordre de présentation.

 C. trav., art. L. 2314-23 et L. 2324-22


 Exemple :   2 sièges sont attribués à une liste ayant obtenu 52 suffrages, avec les résultats suivants : A1 a obtenu 50 voix, A2 50 et A3 52 voix. Les noms de A1 et A2 ont été rayés 2 fois, ce qui est inférieur à 10 % des suffrages de la liste ; les candidats élus sont A1 et A2, bien qu'ayant moins de voix que le troisième candidat de la liste.


 2o  Tous les candidats ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10 %
 
Lorsque tous les candidats d'une liste ont un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 % des suffrages exprimés, il ne faut plus tenir compte de l'ordre de présentation de la liste. Il convient de classer les candidats dans l'ordre décroissant de voix obtenues. L'attribution des sièges se fait alors selon ce classement par ordre décroissant.



 Exemple :   une liste de 3 candidats, dont l'ordre de présentation est A1, A2 et A3, obtient 40 suffrages exprimés et des ratures ainsi réparties : A1, 6 ratures et 34 voix ; A2, 5 ratures et 35 voix ; A3, 4 ratures et 36 voix. Chacun des candidats a 10 % et plus de ratures, c'est-à-dire 4 ratures et plus. Les candidats sont alors classés par ordre décroissant de voix : A3, A2 et A1. Si la liste obtient deux sièges, ils seront attribués au candidat A3 puis au candidat A2. La tête de liste se trouve donc disqualifiée.


 3o  Certains candidats ont un nombre de ratures inférieur à 10 % et d'autres un nombre supérieur à 10 %
 
Lorsque certains candidats ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % et certains autres de la liste un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :

— en priorité par ordre de présentation aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
— les sièges restant sont attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.


 Exemple :   une liste de 3 candidats, dont l'ordre de présentation est A1, A2 et A3, obtient 40 suffrages exprimés et des ratures ainsi réparties : A1, 3 ratures et 37 voix ; A2, 5 ratures et 35 voix ; A3, 2 ratures et 38 voix. Seul A2 a 10 % et plus de ratures, c'est-à-dire 4 ratures et plus. Les candidats A1 et A3 ayant moins de 10 % de ratures se maintiennent dans l'ordre de présentation de la liste et A2 qui a plus de 10 % de ratures est relégué en troisième position ; l'ordre est alors : A1, A3 et A2. Si la liste obtient deux sièges, ils seront attribués au candidat A1 puis au candidat A3.





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