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Présentation de la prime de partage des profits  La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a prévu l'instauration par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale, d'une prime de partage des profits, à la charge des sociétés commerciales employant au moins 50 salariés, dès lors que l'assemblée générale des associés ou actionnaires (AG) décide d'attribuer des dividendes en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes distribués au titre des 2 exercices précédents.

Cette prime ne peut, toutefois, pas se substituer à des éléments de rémunérations obligatoires, ni à ceux prévus, antérieurement à sa création, par accord collectif ou individuel.

Toutefois, un avantage pécuniaire non obligatoire, versé par accord collectif en contrepartie de l'augmentation des dividendes, peut se substituer à la prime de partage des profits sous réserve que l'accord ait été conclu après le 25 mai 2011 (date de présentation du projet de loi au conseil des ministres).

La prime de partage des profits bénéficie, dans la limite de 1 200 euros par an et par salarié, d'un régime social favorable. Ce régime social s'applique également aux primes versées volontairement par les sociétés commerciales de moins de 50 salariés dès lors que le fait générateur (versement de dividendes en augmentation) est constaté. La prime est considérée comme un salaire sur le plan fiscal.

L'avantage pécuniaire non obligatoire ne bénéficie pas de ce régime spécifique. Il conserve le régime social de l'élément de salaire dont il emprunte la forme juridique.

Ces dispositions s'appliquent aux attributions de dividendes décidées par l'AG à compter du 1er janvier 2011, au titre du dernier exercice clos. Prévues à l'origine pour être définitives, ces dispositions s'appliqueront soit jusqu'au 31 décembre 2013, soit jusqu'à leur remplacement par une loi ultérieure sur le partage de la valeur ajoutée, élaborée à la suite d'un Accord national interprofessionnel.

L. no 2011-894, 28 juill. 2011, art. 1er : JO, 29 juill.




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