ELnet Conventions collectives
Synthèses :



13

Maladie et accident du travail  



 1°   Indemnisation des absences :
 


—  salariés ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté dans la profession : à compter du 8e jour d'arrêt, maintien du salaire réel, sous déduction des IJSS, pendant 90 jours ; au-delà, prise en charge par le régime de prévoyance (v. no  16) ;
—  salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans la profession : à compter du 1er jour d'arrêt, maintien du salaire réel, sous déduction des IJSS, pendant 30 jours ; au-delà, prise en charge par le régime de prévoyance (v. no  16).


 l'employeur fait l'avance des indemnités versées par la SS et le régime de prévoyance.


 2°   Maladie et congés payés :
 
les jours d'absence pour maladie ne peuvent entraîner la réduction des congés payés.

 3°   Garantie d'emploi en cas de maladie :
 
pendant 6 mois sauf faute grave du salarié constatée pendant son absence. Au-delà de cette période, seule l'inaptitude constatée par le médecin du travail peut justifier un licenciement.

 Art. 1-7-2, art. 1-7-5 modifié par avenant no 38 du 27-4-2010 étendu par arrêté du 1-4-2011, JO 9-4-2011 et art. 1-7-7




© 2013 Editions Législatives