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| Assiette Les cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels tels que retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des plus et moins-values professionnelles à long terme, des reports déficitaires, des exonérations (y compris celles attachées aux cotisations Madelin et aux régimes facultatifs) et du coefficient de majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé (CGA), une association agréée ou un professionnel de la comptabilité conventionné.
Toutefois, l'assiette des cotisations varie selon le régime fiscal de l'entreprise :
 | — dans les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes : pour les associés, gérants ou non, de ces sociétés, les cotisations sont assises sur leur part du bénéfice, qu'elle soit distribuée ou non et, le cas échéant, sur la rémunération allouée par la société ; — dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : seules les rémunérations d'activité perçues par les gérants et associés peuvent être retenues pour le calcul des cotisations, à l'exclusion des dividendes. | La base de calcul de la CSG et de la CRDS correspond à l'assiette des cotisations sociales majorée des cotisations personnelles aux régimes obligatoires de sécurité sociale du dirigeant et de son conjoint collaborateur, ainsi que, le cas échéant, du montant des sommes perçues par le dirigeant au titre d'un accord d'intéressement ou de participation aux résultats, et de l'abondement versé dans un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).
Depuis le 1er janvier 2013, entrent également dans l'assiette des cotisations :
1o La part des dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'entre dans l'assiette des cotisations sociales et des contributions sociales la part de dividendes, perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire de Pacs ou ses enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces personnes. En pratique :
 | — jusqu'à 10 % du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte-courant sont soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme cela était le cas auparavant) ; — au-delà de 10 % des capitaux propres, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS sont appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte-courant alors considérés comme des revenus d'activité. | Le montant des dividendes pris en compte s'entend avant application de l'abattement fiscal de 40 %.
Il résulte de ce qui précède que le capital à retenir est le capital social de l'entreprise comme le montre l'exemple suivant.
| Exemple : | un travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés au capital social de 150 000 € se distribue 18 000 € à titre de dividendes. La somme distribuée sous forme de dividendes sera soumise à cotisations et contributions sociales pour la part excédant 15 000 € (10 % de 150 000 €), soit sur 3 000 € (18 000 € - 15 000 €).
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Afin de limiter l'impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles de 2013 et de 2014, il est prévu que la fraction des revenus distribués perçus en 2013 et 2014 ayant vocation à être réintégrée dans l'assiette sociale, devra être déclarée par le travailleur indépendant au moyen du formulaire de demande de modulation dans les 30 jours suivant cette perception afin d'être prise en compte dans le calcul desdites cotisations provisionnelles.
2o La déduction pour frais professionnels de 10 % Les travailleurs indépendants dont la rémunération est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires peuvent déduire de leur assiette fiscale leurs frais professionnels (déduction forfaitaire de 10 % ou déduction des frais réels comprenant les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de leur société).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit qu'entre dans l'assiette des cotisations et des contributions sociales la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % et celle des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité professionnelle principale.
| les gérants majoritaires dont l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sont assujettis sur une assiette faisant l'objet, soit de l'abattement de 10 % représentatif de frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels. Pour autant, ils ont la possibilité de déduire également leurs frais professionnels dans le résultat de leur entreprise. La réforme vise donc à les empêcher de bénéficier deux fois de déductions au titre des frais professionnels.
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Toutefois, à titre transitoire, le montant des cotisations provisionnelles dues au titre des années 2013 et 2014 sera calculé en application des règles antérieures, majoré de 11 %, sans que cette majoration puisse excéder le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels soit, pour 2013, 12 000 €.
CSS, art. L. 131-6
Lettre-circ. ACOSS no 2013-0000019, 28 mars 2013 |