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Cas particulier du salarié licencié pour faute grave ou lourde  En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié licencié ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement. En conséquence, les sommes perçues par le salarié dans le cadre d'une transaction devraient être soumises intégralement aux cotisations et contributions sociales.

Cependant, l'Acoss admet par tolérance que les indemnités versées dans le cadre d'une transaction, et destinées à éviter tout contentieux, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de charges alignées dans les mêmes limites que celles applicables aux indemnités de licenciement.

Toutefois, cet alignement sur les règles applicables aux indemnités de licenciement ne vaut, selon l'Acoss, que pour les cotisations sociales : la CSG et la CRDS restent dues dès le premier euro sur le montant des indemnités versées après application d'un abattement plafonné de 3 % pour frais professionnels.

A noter que pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2012, l'assiette de la CSG et de la CRDS ne bénéficie pas de l'abattement forfaitaire plafonné.

Lettre-circ. ACOSS no 2001-022, 25 janv. 2001L. no 2011-1906, 21 déc. 2011, art. 17 : JO, 22 déc.

Cette analyse n'a pas été retenue par la Cour de cassation. Cette dernière a considéré que seule la fraction d'une indemnité transactionnelle, versée dans le cadre d'une faute lourde, excédant le montant prévu par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel, ou à défaut par la loi, pouvait être assujettie à CSG et CRDS.

Cass. 2e civ., 5 juin 2008, no 07-14.408, no 872 F - P + B

La Cour de cassation confirme sa position en exonérant la fraction de l'indemnité transactionnelle, équivalente au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, versée à la suite d'un licenciement pour faute grave.

Cass. 2e civ., 10 nov. 2009, no 08-14.676




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