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    <civilite>M</civilite>
    <nom>lapassade</nom>
    <prenom>claude</prenom>
    <telephone>04.68.25.81.09</telephone>
    <email>claude.lapassade@fidal.fr</email>
    <fonction>avocat</fonction>
    <service>droit des sociétés</service>
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    <identifiant>ACLL4374</identifiant>
    <login>PG3UZE</login>
    <ise>4583217</ise>
    <raison>FIDAL SIEGE</raison>
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    <tocId>Y1022-725-REF097</tocId>
    <tocTitle>62 - Prêt antérieur au jugement d'ouverture</tocTitle>
    <matiereId>CD11</matiereId>
    <matiereTitle>Difficultés des entreprises</matiereTitle>
    <docId>Y1022</docId>
    <docTitle>Déclaration et vérification des créances</docTitle>
    <exportFileName>201310/formEclair_20131023-065010474_8E81055DB3826FE88DD3D0691EB6D969.elssa28elnet2h.htm</exportFileName>
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  <message objet="remboursement des prêts pendant la période d'observation" type="question">Chère Madame , cher Monsieur,

En cas d'ouverture d'une procedure de sauvegarde, comme en cas d'ouverture d'une procedure de redressement judiciaire dans un société civile, les échéances des prêts ne sont pas dues pendant la période d'observation.

Par ailleurs dans une société civile, les pousuites contre les associés ne peuvent intervener pendant le période d'observation me semble t -il et le plan de redressement comme le plan de sauvegarde sont opposable aux créanciers.

Pouvez vous me confirmer ces positions ?

Cordialement</message>
  <date>2013-10-23T18:50:10.509Z</date>
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