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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>Geneviève</prenom>
    <telephone>0562425137</telephone>
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    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET</raison>
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    <tocId>Y5427-88</tocId>
    <tocTitle>29 - Régime de prévoyance des non-cadres</tocTitle>
    <matiereId>CD15</matiereId>
    <matiereTitle>Conventions collectives</matiereTitle>
    <docId>Y5427</docId>
    <docTitle>Propreté</docTitle>
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  <message objet="date application avenant du 17.01.13" type="question">L'avt n° 2 du 17-1-2013 est applicable, selon votre synthèse : "au plus tôt à compter du 1-10-2013 si la pu blication de son arrêté d'extension intervient au plus tard le 15-9-2013, ou à défaut à compter du 1er jour du mois « suivant » si la publication intervient avant le 15 du mois".
Or, dans lalerte (veille permanente) du 23 avril 2013, vous avez mentionné : « lavenant est applicable après la publication de son arrêté dextension et au plus tôt à compter du 1-10-2013 si larrêté d'extension est publié au plus tard le 15-9-2013, ou à défaut à compter du 1er jour du mois « suivant la publication de son arrêté dextension » si cette publication intervient avant le 15 du mois ».

Les deux formules sont un peu différentes et il mapparaît que la première (celle de votre synthèse) est inexacte, à tout le moins incomplète, car il sagirait, selon votre alerte, non pas du « mois suivant » mais « du mois suivant la publication de son arrêté dextension »

Si lon retient la formule de votre alerte, lavenant en question, qui est étendu par arrêté publié au JO du 17 octobre, serait donc applicable « à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté dextension si cette publication intervient avant le 15 du mois ».

Si lon retient la formule intégrale de lavenant en question, à savoir : « Au plus tôt, à partir du 1er octobre 2013, si l'arrêté d'extension du présent avenant est publié au plus tard le 15 septembre 2013 et, à défaut, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois. », on devrait pouvoir considérer, dans la mesure où larrêté dextension a été publié au JO du 17 octobre :
- que lavenant serait applicable au 1er novembre (puisque larrêté est publié avant « le 15 du mois » de novembre, mais cela nest possible quà condition que lexpression « avant le 15 du mois » signifie bien « avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est publié larrêté dextension », ce qui correspondrait ici au 15 novembre ; 
- mais que, si, au contraire, on doit considérer que lexpression « avant le 15 du mois » signifie « avant le 15 du mois précédent », comme pourrait nous le laisser penser la première partie de la formule : « au plus tôt à compter du 1-10-2013 si la publication de son arrêté d'extension intervient au plus tard le 15-9-2013 » (il sagit bien là du 15 mois précédent), on devrait estimer que la date dapplication de lavenant se situe au 1er décembre (cela donnerait ceci : « à partir du 1er jour du mois de décembre, si cette publication intervient avant le 15 du mois de novembre »).


Vous voudrez bien me confirmer cette date dapplication au 1er novembre 2013  ou au 1er décembre 2013, ou mindiquer, sil vous plaît, la date réelle dapplication de cet avenant et, éventuellement, modifier votre synthèse dans les références en mentionnant ce qui figure exactement sur lavenant.

Dans lattente,</message>
  <date>2013-10-21T10:39:31.181Z</date>
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